Les dispositifs et aides en neuf
Le BRS (Bail Réel Solidaire)
Le principe
Ce dispositif permet de devenir propriétaire des murs de son logement neuf à prix réduit, en louant le terrain. La propriété des murs est dissociée de la propriété du terrain et ainsi le prix de revente sur le long terme est encadré.
Avantages
- Prix d’acquisition réduit et plafonné, bénéficiant d’une TVA réduite, soit un prix d’achat de 30 à 50% inférieur au marché
- Possibilité de se constituer un capital en remboursant les mensualités d’un emprunt immobilier
- Possibilité d'obtenir un prêt à 0% (PTZ) de l'Etat
- Réduction de 30% de la taxe foncière
- Loyer mensuel du terrain réduit à 1.13 € par m²
- Triple sécurisation d’achat : en cas d’accident de la vie (invalidité, décès), de mutation professionnelle, de divorce, (…), vous bénéficiez d’une garantie du prix de revente et du rachat de votre bien, ainsi que d’une garantie de relogement.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les ménages, y compris ceux ayant déjà été propriétaires, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds BRS achetant leur résidence principale. En ce qui concerne les revenus, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence des deux dernières années des personnes destinées à occuper le logement.
Spécificités
- L’acquéreur signe un bail pour le terrain qui reste la propriété de l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) CIF NORMANDIE. Fort de notre expertise avec une volonté de développer le Bail Réel Solidaire en Normandie; nous sommes les fondateurs de notre propre Organsime Foncier Solidaire, et l'un des premier au sein du territoire.
- Si le propriétaire souhaite revendre : l’OFS encadre le prix (plus-value limitée). Un nouveau ménage peut à son tour acheter le logement à un prix abordable , dans les mêmes conditions. Le bien est transmissible aux descendants.
Le Bail Réel Solidaire c'est une opportunité moderne et innovante qui permet de passer le cap vers la propriété au prix de son loyer dans un logement neuf, peu énérgivore et de qualité. Construisez votre vie et vos projets dans votre foyer dès maintenant avec ce dispositif !
L’ANRU
L’ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Principe
La loi E.N.L (loi Engagement National pour le Logement - 16 juillet 2006) permet aux ménages d’acheter leur résidence principale tout en bénéficiant d’une TVA réduite, s’il s’agit d’un logement neuf situé dans un quartier « ANRU ».
Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond déterminé par l’administration fiscale. Il n’existe pas d’exigence quant au fait d’être primo accédant ou non.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Plafonds TVA réduite |
| 1 | 32 673 € |
| 2 | 43 633 € |
| 3 | 52 471 € |
| 4 | 63 347 € |
| 5 | 74 518 € |
| 6 | 83 983 € |
| par personne supplémentaire | 9 368 € |
Avantage
Vous disposez d’une TVA réduite (5.5% au lieu de 20%), ce qui représente une économie de 14.5 points sur le prix.
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- PTZ (prêt à taux 0%)
- Prêt action logement
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- Prêt PAS avec possibilité d’APL accession
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La location Accession
La location accession (Prêt Social Location Accession) permet de devenir propriétaire en toute sécurité.
Le Principe
La location accession est un dispositif vous permettant d’accéder à la propriété de votre logement neuf en deux temps ; vous disposez d’une période d’au moins 6 mois et allant jusqu’à 4 ans pour tester votre capacité de remboursement et pour vous constituer une épargne personnelle.
Durant la première phase, vous êtes locataire de votre logement et versez une redevance comprenant une part locative et une part acquisitive. Lorsque vous devenez propriétaire, la part acquisitive est déduite du prix du logement.
Ensuite arrive la seconde phase : vous devenez entièrement propriétaire du logement. Le calcul du prix d’achat du logement est très simple : le prix de départ fixé dans votre contrat de location-accession est diminué d’1% à chaque date anniversaire de votre entrée dans les lieux. La part acquisitive épargnée pendant la première phase vient en complément du financement en servant d’apport.
Qui peut en bénéficier ?
Tout le monde peut bénéficier de ce dispositif, même en ayant été propriétaire. Il faut néanmoins que les revenus du ménage soient inférieurs aux plafonds PSLA et que le logement soit acquis dans le but d’en faire sa résidence principale. Au niveau des revenus, pour savoir si vous êtes éligibles, il faut vérifier que le revenu fiscal de référence du ménage, sur l’avis d’imposition N-2, respecte bien les plafonds ci-dessous.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Revenu fiscal de référence N-2(1) |
| 1 personne seule | 29 435 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (2) ou une personne seule en situation de handicap (3) | 39 309 € |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 47 271 € |
| 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 57 069 € |
| 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 67 133 € |
| 6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 75 660 € |
| Personne supplémentaire | +8 440 € |
Les Avantages
Vous disposez :
- d’une réduction du taux de TVA (5.5% au lieu de 20%) soit une économie de 14.5 points sur le prix du logement
- d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans
- du prêt à taux zéro (si vous êtes primo accédant)
- de frais de notaire réduits
- de l’accession à la propriété triplement sécurisée : dans le cadre d'une mutation professionnelle, d'un divorce, d'un chômage supérieur à un an, d'un accident de la vie (invalidité, décès), etc, le prix de revente et de rachat de votre logement est garanti et nous vous proposons des solutions de relogement au sein de notre parc locatif.